Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées entre cette date et la promulgation de la loi ne seraient pas concernées par les nouvelles normes).