Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Richard Ramos
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées entre cette date et la promulgation de la loi ne seraient pas concernées par les nouvelles normes).