Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Après le mot :
« classe »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion entre l’amende et la réparation du préjudice.