Fabrication de la liasse

Amendement n°CD51

Déposé le mardi 27 septembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Richard Ramos

À l’alinéa 4, substituer aux références :

« aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 »

la référence :

« à l’article L. 371‑1‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de coordination avec l’article 1er dont les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière.