Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« g) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« h) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.