Fabrication de la liasse

Amendement n°CD56

Déposé le mardi 27 septembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Richard Ramos

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« prévues à »

les mots :

« définies en application de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.