Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des enclos »
les mots :
« mentionné au I de l’article L. 424‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.