Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Hors les mesures prévues pour la violation du domicile »
les mots :
« Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision juridique.