Fabrication de la liasse

Amendement n°CD60

Déposé le mardi 27 septembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Richard Ramos

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Hors les mesures prévues pour la violation du domicile »

les mots :

« Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de précision juridique.