Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une trame verte »
les mots :
« les espaces naturels ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels. En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par la trame verte apparaît restrictive, floue, et source de complexités pour l’application dans les territoires.