- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Richard Ramos
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À l’exception des clôtures mentionnées au premier alinéa, l’implantation de clôtures dans les espaces naturels est soumise à déclaration aux autorités chargées de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ces autorités vérifient que les règles énoncées au premier alinéa sont respectées. »
Cet amendement précise que la déclaration d’implantation de clôtures dans le milieu naturel doit être adressée aux autorités compétentes pour élaborer le plan local d’urbanisme (PLU), soit les services de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) selon les territoires.
Il précise également que ces autorités doivent vérifier la conformité des clôtures déclarées aux règles mentionnées à l’alinéa premier (1,20 mètre de hauteur, 30 centimètres au-dessus du sol, des matériaux naturels ou traditionnels). Cette nouvelle rédaction lève également une ambiguïté du texte initial qui suggérait que si les clôtures ne remplissaient pas les conditions, elles étaient dispensées de déclaration (du fait de la locution « sous réserve que »).
Les clôtures n’étant pas soumises à ces règles ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration.
Cet amendement clarifie dans le même temps la rédaction du texte, en supprimant les redondances de rédaction dès lors que les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière.