Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD67

Déposé le mardi 27 septembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Richard Ramos

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 371‑1 du présent code »

la référence :

« L. 371‑1‑1 ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination juridique.