Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°496
(vendredi 22 juillet 2022)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des espaces artificialisés ».
Exposé sommaire
Cette précision de rédaction permet de ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés.