- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces prescriptions précisent en particulier les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation des espaces artificialisés du site. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fait suite à un amendement de notre groupe adopté en Commission et qui introduisait des garanties sur le démantèlement en fin d’exploitation et, lorsque c’est la stratégie la plus pertinente en terme d’impact, le renaturation de tout ou partie du site.
Suite à un échange avec la rapporteure quant à l’outil juridique le plus adapté pour atteindre les objectifs de l’amendement, au regard de la pratique existante pour de telles installations, le présent amendement permet un compromis allégeant la procédure administrative tout en conservant la même ambition.