- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°993
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
Ce sous amendement vise à préciser que le plafonnement de l'évolution de l'IRL spécifique aux départements et régions d'outre-mer (objet de l'amendement n°993) s'applique sur la même période que le plafond de droit commun, c'est à dire pour la fixation des indices de référence entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.