Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis –Par dérogation au II, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement persisterait à refuser une modulation du « bouclier loyer » dans les collectivités d’outre-mer.

Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment les territoires insulaires et ultramarins. Les rares référence aux collectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans le corps du texte, mais dans l’étude d’impact. 

Cet amendement demande donc à ce que le blocage des loyers soit fixé à 2,5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il ne s’agit en aucun d’un passe-droit mais d’une demande fondée sur des éléments objectifs, notamment un coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, des loyers qui représentent un poids nettement plus conséquent dans les dépenses totale des ménages en outre-mer ainsi qu’un taux de pauvreté plus élevé.