- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°993
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux peut être modulée dans chacune des collectivités concernées. À Mayotte, ce taux est porté à 2 % »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
Ce sous amendement porte le taux du bouclier loyer à 2% à Mayotte. En effet, les loyers y sont élevés: ils tournent -autour de 9,32€ le m2 en moyenne, alors que le taux de pauvreté est très important sur l’île. En outre, 92% des demandeurs d’un logement social sont éligibles par leurs faibles revenus à des logements très sociaux; mais ceux-ci sont quasiment inexistants sur l’île. A cela s’ajoute une inflation des prix de 6,2% pour cette année, qui vient gréver un peu plus les capacités financières des Mahorais. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 2% la revalorisation de l’IRL.