Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Laernoes

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« méconnaissance » 

le mot : 

« non-respect ».

Exposé sommaire

Le terme "méconnaissance" prête à confusion et risque d’entraîner différentes interprétations de la loi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligations légales de rembourser.

Pour dissiper tout doute, ce sous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot « méconnaissance» par le mot « non-respect ».