- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1 % ».
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité financière.
Pour ce qui est en revanche de l’évolution des loyers, encadrée par l’évolution de l’IRL, l’évolution fixée à 3,5 % ne nous paraît pas justifiée. Les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL.
Prenons par exemple, un propriétaire qui paye le montant moyen national de taxe foncière de 827 € en 2021. Il aura subi en 2022 une hausse de taxe foncière de 28 € du fait de la dynamique des bases (+3,4 %). S’il loue son logement au loyer moyen national de 695 € (CC) avec un IRL révisé au 1er juillet 2022 à 3,5 % (soit 24,33 € de plus), il lui suffit de 1,2 mois de loyer révisé pour couvrir ce surcoût. De plus, comme le rappelle l’INSEE dans son portrait social de la France 2021 : « Les ménages propriétaires d’au moins 5 logements représentent 3,5 % des ménages, mais détiennent 50 % des logements en location possédés par des particuliers ».
Il apparaît donc justifié de limiter le montant de l’IRL à 1 % pour l’évolution des loyers afin de ne pas pénaliser les ménages locataires au bénéfice de ménages ayant majoritairement un patrimoine immobilier multiple. Ce taux de compromis à 1 % est celui proposé par la fondation Abbé Pierre.