- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023 »
les mots :
« trois mois après la promulgation de la présente loi ».
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023.
Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux opérateurs pour la résiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, par construction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériques dont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaît proportionnée.
Nous ne partageons pas les arguments soulevés en Commission et qui laisseraient supposer que ce délai serait insuffisant dès lors que cette obligation ne s’impose qu’à des opérateurs qui disposent de tous les outils numériques et de traitement de données pour assurer la conclusion initiale des contrats.