- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de moduler le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l’article 5 de la présente loi en fonction de critères sociaux et territoriaux.
Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les inégalités aggravées par l’inflation.
En effet, le présent projet de loi ne prend pas en compte les très fortes inégalités sociales et territoriales aggravées par l’inflation : cette dernière ne touche en effet pas tous les Français de la même façon. Ainsi, la hausse des prix est vécue plus fortement par les personnes âgées et retraitées, celles vivant en milieu rural, et dans les territoires insulaires et ultra marins.
A titre d’exemple, l’INSEE constate que l’inflation est de 5,9 % pour les habitants des zones rurales, contre 4,9 % d’inflation en moyenne sur l’ensemble du territoire, fin avril. En Guadeloupe, les prix de l’énergie sont en forte hausse :+ 6,2 % sur les trois derniers mois et + 19 % sur un an.
Dans les territoires ultramarins, très dépendants de l’extérieur, à la hausse du prix des matières s’ajoute l’envolée des coûts du fret maritime.
Cela doit nous interroger sur la nécessité de moduler les mesures en fonction de ces différences. Or, le texte ne prévoit pas de dispositif adapté à ces spécificités.
Cet amendement propose ainsi de procéder à une éventuelle revalorisation différenciée des prestations et pensions de retraite dans les territoires où l’inflation est la plus forte, et le plus souvent liée à une cherté de la vie structurelle, comme c’est le cas dans les territoires insulaires et ultra marins.