- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La prime de partage de la valeur est intégrée au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail. »
Cet amendement vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux différents éléments servant au calcul du salaire de référence qui sert lui-même à calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Il s’agit de mettre en cohérence l’article premier du présent projet de loi avec les articles L. 1234‑9 et s. et R. 1234‑4 et s. du code du travail, l’article R. 1234‑4 précisant que doit être pris en compte « toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel » pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Or, comme son nom l’indique, la prime de partage de la valeur est bien une « prime » qui a, par nature, un caractère « exceptionnel » ; elle répond donc parfaitement à la définition des primes à prendre en compte pour établir le salaire de référence en cas de rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 18 de l’article premier, elle « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence » ; elle ne peut donc être considérée comme une « gratification bénévole ».
Ainsi, le présent amendement tire toutes les conséquences des différentes dispositions de l’article premier du présent projet de loi et des articles L. 1234‑9 et s. et R. 1234‑4 et s. du code du travail.