- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, après la mention :
« V. – »,
insérer les mots :
« Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas ».
Par cet amendement, il est proposé de restreindre les exonérations de cotisations employeur associées à la prime de partage de la valeur aux entreprises de moins de 1 000 salariés.
En effet, la pérennisation de ce qui devait initialement être un dispositif exceptionnel, déjà reconduit à deux reprises, nourrit un certain nombre de craintes : que de telles primes viennent se substituer à des revalorisations salariales, tout en obérant le financement de la protection sociale.
Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises de distribuer cette nouvelle prime, mais elle limite les exonérations de cotisations patronales aux entreprises de moins de 1 000 salariés.