- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Cet amendement vise à souligner un certain nombre de craintes à l’endroit de la nouvelle « prime de partage de la valeur ».
Le présent article propose en effet une nouvelle prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, et même jusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation. Or plusieurs limites et risques méritent d’être soulevés :
D’abord, la prolongation de ce qui était la prime « Macron » et le relèvement de son plafond ne signifient pas que celle-ci sera plus largement attribuée. Jusqu’ici, elle n’a atteint qu’en moyenne 540 €, loin des 3 000 € voire 6 000 € annoncés. Le risque est grand que ce dispositif génère de fortes attentes, jamais satisfaites dans la réalité.
Par ailleurs, c’est la troisième fois que le Gouvernement propose de prolonger ce qui devait être une prime exceptionnelle. Cette pérennisation risque de ne pas inciter les entreprises à augmenter les salaires.
De la même manière, dans quelles mesures les entreprises sont-elles réellement incitées à mettre en place de réels dispositifs d’intéressement, de manière pérennes et négociés avec leurs salariés, dans la mesure où de telles primes défiscalisées et désocialiées existent ? Cette question se pose d’autant plus que le projet de loi prévoit par ailleurs d’autoriser certaines entreprises à mettre en place de manière unilatérale des dispositifs d’intéressement, en passant ainsi outre le dialogue social.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la clause relative à l’intéressement, car il semble entrainer une confusion entre l’existence d’une prime, et l’existence de dispositifs pérennes de partage de valeur.