- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail ».
Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter les bénéfices des exonérations de cotisations patronales de la prime Macron aux entreprises de moins de 5000 salariés.
Les grandes entreprises sont les véritables assistées de ce pays. Baisse de l'impôt sur les bénéfices de 33,3 à 25 %, baisse des impôts de production dont 26 % du gain a été captée par quelques grands groupes, PGE, les grands groupes sont choyés par le pouvoir. Avec réussite : Le CAC 40 a engrangé un record historique en 2021 (130 milliards d'euros de bénéfices), symbolisée par la réussite insolente de quelques profiteurs de crise : 14 milliards d'euros de profits pour Total, 16 milliards pour CMA-CGM. Pendant ce temps, les PME tentent tant bien que mal de traverser les crises.
Nous proposons donc de ne pas accorder d'exonérations de cotisations patronales aux grandes entreprises au titre de la prime de partage de la valeur.