- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le versement de la prime peut être réalisé en trois fois maximum au cours de l’année civile. »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devra être versée en trois fois maximum.
Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibilité aux employeurs de verser la prime de partage de la valeur en plusieurs fois. Tout en s'acharnant à nous assurer qu'il n'y avait aucun risque que la prime se substitue à du salaire, les députés de la majorité ont donc introduit de verser la prime 11 mois sur 12. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" quasi mensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires.
Puisque la prime de partage de la valeur est censée être une prime, elle ne doit pas pouvoir être versée en plus de trois fois maximum.