- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de partage de la valeur »,
le mot :
« enfumage ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 5, à la première phrase de l’aliéna 9, aux alinéas 10, 12, 13 et 17 et à la première phrase de l’alinéa 21.
Par cet amendement, nous proposons de renommer la "prime de partage de la valeur" en "prime enfumage".
L’article 1 rebaptise la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en « prime de partage de la valeur ». Le terme demeure toujours aussi problématique. D’abord, la loi est censée être intelligible. Or, l’indéfinition de la valeur en question pose problème : s’agit-il de la valeur d’échange, de la valeur d’usage, ou encore de la valeur actionnariale ? Quelle que soit la réponse toutefois, force est de rappeler qu’aucune prime ne partage la valeur : le principe d’une prime est de distribuer une fraction de valeur excédentaire. Dès lors, seul le salaire constitue un partage primaire de la valeur, à la fois sur les plans net et brut. Par ailleurs, en ne versant qu’une rémunération nette et en fermant tout droit social – couverture chômage ou vieillesse notamment – les primes façonnent un déficit artificiel des comptes de la Sécurité sociale. Un euro donné par le biais d’une prime est un euro financé par les contribuables, par les autres assurés ou par les ayants-droits. Finalement, de façon plus contextuelle, rien n’oblige le montant de la prime à rattraper le niveau des prix. C’est donc un trompe-l’œil qui peut s’accommoder d’une détérioration de la répartition de la valeur ajoutée.
Dans un souci constructif, cet amendement se contente de renommer la prime en question pour la rendre plus lisible aux yeux du grand public. Le terme de « prime enfumage » nous paraît doté des qualités requises : explicite quant à son objet, courte dans son expression, accessible dans son vocabulaire.