- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Sébastien Rome
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
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François Piquemal
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Jean-Philippe Nilor
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 410‑3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, » sont supprimés et les mots : « ces collectivités » sont remplacés par les mots : « les collectivités d’outre‑mer » ;
2° Au début de l’article L. 410‑4, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ;
3° Au début de l’article L. 410‑5, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna » sont supprimés.
En Outre-mer aussi, les prix ont explosé dans tous les secteurs. La situation est alarmante.
Selon une étude de l’Autorité de la concurrence en 2019, le niveau général des prix à la consommation est de 7% à 12,5% plus élevé dans les départements d’Outre-mer que dans l'Hexagone, avec des écart de prix allant de + 19% à + 38% pour les produits alimentaires. L’explosion des prix, accompagnée d’une forte hausse du carburant pourrait avoir d’importantes conséquences dans les territoires ultra-marins. Pour exemple, la Réunion a enregistré un taux d’inflation de 3,3% en 2021, selon l’indice à la consommation des ménages de l’Insee. Un chiffre supérieur a la moyenne nationale (2,8%). Les prix des produits pétroliers ont fait un bond de 31% en un an.
L'impact est d'autant plus élevé que les taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et au chômage sont supérieurs à l'Hexagone. La Croix-rouge a réalisé en juin 2022 une enquête auprès de 337 foyers Réunionnais. Elle tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme autour de la précarité alimentaire :
- 31% des personnes interrogées n’ont pas la possibilité de congeler les aliments
- 53% se privent de viande
- 39% de fruits et légumes ou de poisson
- 23% n’ont pas eu la capacité de donner à manger en quantité suffisante à leur enfant
- 55% ont déjà expérimenté des situations où ils ne peuvent pas donner à l’enfant les aliments qu’ils souhaiteraient consommer.
De ce fait cet amendement demande une politique de baisse des prix et une extension de blocage des prix des produits de première nécessité autant dans l’alimentaire que dans l’hygiène.