- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est ainsi rédigé :
« I. – Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent délibérer pour la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article.
« Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de construction et de l’habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 du même code, et faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code sont exclus de cette expérimentation. »
Cet amendement a une double finalité.
Il permet de sortir de l’expérimentation actuelle de mise en place d’un encadrement de loyers pour en faire un dispositif pérenne. Les expériences menées ont ainsi prouvé la nécessité d’une telle mesure dans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue. Il s’agit d’une mesure demandée par la plupart des associations luttant contre le mal logement et notamment la Fondation Abbé Pierre. L’ensemble des professionnels de l’immobilier reconnaissent que ce dispositif permet une certaine régulation du marché. Dans sa note, l’Olap pointe également un “effet modérateur (...) indéniable, bien que modéré”. Ce dispositif doit donc être pérennisé et encouragé.
Par ailleurs, cet amendement permet de libérer les collectivités qui souhaitent faire ce choix d’une sorte d’autorisation ministérielle au regard de plusieurs critères. Les auteurs de cet amendement estiment que la régulation des loyers doit pouvoir être à la discrétion des communes volontaires et qu’un refus de l’Etat pourrait être considéré comme une atteinte à la libre administration des collectivités.