Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par voie électronique ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« suivant la même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que l'option de résiliation simple en ligne d'un contrat soit également obligatoire pour les contrats conclus hors-ligne.
En effet, la difficulté des résiliations d'abonnements ne s'arrête pas à ceux conclus en ligne. Il faut offrir la possibilité de se désabonner simplement et rapidement en ligne des contrats souscrits via une signature physqiue, pour protéger au mieux les consommateurs.