- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3)., n° 151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation pour estimer si les dispositifs mis en œuvre pour adapter les concours aux personnes en situation de handicap sont effectifs et pour faire le bilan des recrutements par la voie des emplois réservés et par la voie des épreuves de concours aménagées. Ce rapport a également pour objectif de dresser des perspectives sur le maintien des deux voies, sur la nécessité d’améliorer les procédures des recrutements, voire sur l’utilité de prioriser l’un des modes de recrutements sur l’autre. Cette évaluation est menée en associant les syndicats et les associations et services compétents en matière de handicap.
Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation pour estimer l'impact des dispositifs mis en place pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
Ce rapport évalue l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre pour adapter les concours aux personnes en situation de handicap, en faisant le bilan des recrutements par la voie des emplois réservés et par la voie des épreuves de concours aménagées. Ce rapport a également pour objectif de dresser des perspectives sur le maintien des deux voies, sur la nécessité d'améliorer les procédures des recrutements, voire sur l'utilité de prioriser l'un des modes de recrutements sur l'autre.
Cette évaluation est menée en associant les syndicats, le CSFCP et les associations et services compétentes en matière de handicap.