Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que l’introduction et l’utilisation d’emballages en plastique à usage unique soient réglementées ou interdites dans les espèces protégés.
En effet, la rédaction actuelle de l’article prévoit seulement la possibilité de réglementer et d’interdire l’introduction et l’utilisation d’objets et emballages en plastiques à usage unique dans les espaces protégés. Il n’y a donc pas de contrainte, ce qui risque d’avoir que peu ou pas d’effet, et que cette mesure se limite à une mesure d’affichage.