- Texte visé : Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires reçues pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier les plus pauvres, d’une exclusion des pensions alimentaires des bases ressources qui servent au calcul des prestations sociales.
Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour garantir que le fait de toucher une pension alimentaire ne fasse pas perdre des droits sociaux et du revenu par ailleurs.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’étudier l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires reçues du calcul des prestations sociales, comme le Conseil d’État l’y a appelé dans le rapport Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence.
En effet, même défiscalisées, les pensions alimentaires reçues continueront d’être prises en compte dans le calcul des ressources qui déterminent le montant de certaines prestations sociales, en particulier le RSA et la prime d’activité. Concrètement, cela veut dire qu’un ménage peut être pénalisé et voir son revenu disponible diminué parce qu’il touche une pension alimentaire, ce qui nuit inévitablement et au niveau de vie du parent gardien, et au niveau de vie de l’enfant à charge.