- Texte visé : Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu des ménages.
Ce rapport analyse la faculté méliorative de cette mesure sur le revenu disponible, en particulier des ménages les plus pauvres, en prenant également en compte ses effets indirects sur le versement de prestations sociales ou l’accès à des tarifs réduits.
Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur l’effet redistributif de la défiscalisation des pensions alimentaires reçues.
Environ un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, et ne sont donc pas imposables. Il est plus que nécessaire d’évaluer l’effet de cette mesure sur le revenu disponible des plus pauvres, notamment la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de prestations sociales.
Nous demandons à cet effet la remise d’un rapport étudiant les effets de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues.