- Texte visé : Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci. Ce rapport analyse la pertinence de ce seuil et son effet redistributif.
Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur le potentiel effet inégalitaire de défiscaliser les pensions alimentaires versées au-dessus d’un certain seuil.
Si on se fonde sur le barème mis à disposition par le Ministère de la Justice, pour verser une pension alimentaire supérieure au seuil fixé (333 euros), il faut gagner plus de 2 500 euros par mois pour un enfant, 2 800 euros pour deux enfants, et 3 100 euros pour 3 enfants en garde réduite.
Il faut s’assurer que le seuil retenu n’a pas un effet régressif qui serait au détriment des parents les plus pauvres.