- Texte visé : Proposition de loi n°210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. »
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’une décote sur les pensions de retraite des assurés qui n’ont pas le nombre de trimestres requis.
La décote, c’est la double peine. Les travailleurs qui n’ont pas le nombre de trimestres requis lorsqu’ils souhaitent partir à la retraite sont ceux ayant eu des carrières hachées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarité. La décote vient sabrer une deuxième fois le montant des retraites en appliquant une baisse supplémentaire au taux de remplacement. Si vous n’avez pas 67 ans, cette « punition » appliquée par trimestre manquant s’élève à 1,25 % retranché au taux plein pour les personnes nées après 1953.
Supprimer la décote, c’est agir pour le droit des femmes. En effet, non seulement plus de femmes sont concernées par les départs avec décote (8 % contre 6 pour les hommes), mais la menace de la décote pousse de nombreuses femmes à attendre l’âge d’annulation automatique de la décote, soit 67 ans. 19 % partent par cette voie-là, 9 points de plus que les hommes.
Nous proposons de supprimer cette décote qui pénalise injustement les carrières incomplètes et accentue les inégalités de carrière dans le système de retraites.