- Texte visé : Projet de loi n°219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. »
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que le décret puisse introduire une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique.
Dans la logique du Gouvernement, diminuer la durée d’indemnisation des chômeurs les pousserait à accepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.
En réalité, il n’y a pas assez d’emplois, les offres de recrutement trouvent déjà preneurs puisqu’environ 98 % des emplois sont pourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronat proviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et de France Stratégie montrent que les conditions de travail et les pratiques RH sont surtout en cause chez les employeurs ayant du mal à recruter.
Le Gouvernement a de toute façon déjà largement accentué la pression sur les chômeurs : en plus de la première réforme de l’assurance chômage, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé la prise en compte du salaire antérieur pour définir le champ de l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) et créé la possibilité de supprimer totalement le revenu de remplacement à un demandeur d’emploi qui refuserait deux « offres raisonnables ».
Nous proposons donc d’empêcher l’introduction de la modulation de la durée d’indemnisation dans le décret.