- Texte visé : Projet de loi n°219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »
Par cet amendement, nous proposons d’interdire le durcissement des conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique.
Le Gouvernement veut imposer un durcissement des conditions à remplir pour être éligible à l’indemnisation, comme la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période de référence prise en compte, en fonction d’indicateurs économiques. La déconnexion du Gouvernement est ici frappante, lui qui assure que le pays va bien alors que 8 millions de personnes voudraient occuper un emploi. Le Gouvernement réclame la contracyclicité alors même que la conjoncture est en train de se retourner : le taux de chômage pourrait atteindre 8 % en 2023 selon l’OFCE.
Que le Gouvernement se rassure, la contracyclicité qu’il appelle de ses vœux existe déjà. Lorsque l’économie est en crise, l’assurance chômage soutient la demande en maintenant un revenu aux chômeurs dont le nombre augmente. En période plus favorable, elle indemnise moins de chômeurs et les dépenses diminuent en conséquence.
La modulation des conditions d’indemnisation est inutile et dangereuse : nous en demandons l’interdiction.