- Texte visé : Projet de loi n°219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article et par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1er novembre 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
Par cet amendement, nous proposons que la réforme de l’assurance chômage soit abrogée dans les Outre-mer.
L’article 1 permet au Gouvernement de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir encore comme il l’entend.
Or, la réforme qui a été mise en place est totalement inefficace. Son but premier : faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré la profusion d’emplois qui n’attendraient qu’eux. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent les offres existantes quelles que soient les conditions, et non à atteindre le plein emploi.
La réforme a particulièrement touché les ultramarins, dans un contexte où le taux de chômage est moitié plus élevé dans les Outre-mer que dans l’Hexagone. Nous proposons donc a minima de restaurer une assurance chômage plus protectrice dans les Outre-mer en revenant à la convention précédant la réforme, en attendant que les négociations pour une nouvelle convention aboutissent.