Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 octobre 2022)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Solde structurel | -4,5 | -4,0 | -3,7 | -3,4 | -3,1 | -2,8 |
Ajustement structurel | 0,3 | 0,2 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
» .
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sincériser la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
- D’abord en modifiant le niveau pour 2022 du déficit structurel. Sur toutes les lois de finances depuis 2020, le Gouvernement a sous-estimé le déficit structurel, ce qui l’a conduit loi de finances après loi de finances à le corriger, sans toutefois afficher le niveau calculé par la Commission européenne. La valeur que nous proposons pour le déficit structurel 2022 est celle calculée par la Commission européenne.
- Ensuite en programmant un niveau d’ajustement structurel raisonnable, et qui n’abime pas l’économie française déjà fragilisée. Depuis que le TSCG existe, jamais un effort structurel de 0,9 points de PIB n’a été réalisé. Dans le contexte actuel, cela semble d’autant plus improbable que le Gouvernement continue à fragiliser les finances publiques en baissant les impôts des plus aisés.