- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même suppression.
L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse des nouveaux « pactes » proposés par le Gouvernement.
Les conditions imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du présent article 23 ne sont pas acceptables. En effet, il prévoit, en cas de non-respect de certaines contraintes en matières de maîtrise d’un objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement, une triple sanction pour les collectivités et notamment pour la Collectivité de Corse : l’exclusion de l’octroi de plusieurs dotations prévues par le code général des collectivités territoriales, l’exclusion du nouveau fonds verts doté de 1,5 milliards d’euros et enfin la possibilité pour l’État d’appliquer une reprise financière.
De telles dispositions conduiraient à réduire encore un peu plus l’autonomie financière de la Collectivité de Corse. En outre, ce nouveau pacte s’inscrit une fois de plus dans une logique centralisatrice et uniforme, il apparaît peu cohérent de traiter de manière analogue la Collectivité de Corse, les territoires ultramarins et les régions du continent.