- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou dans celles mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement ».
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à majorer de 60 % à 100 % le plafond de la taxe d’habitation sur les résidence secondaires applicable en zone tendue et, d’autre part, à étendre son application aux communes en zone loi Littoral.
Face à une concurrence croissante des résidences secondaires et dans un contexte de tension accrue sur l’offre de logements, de nombreux ménages se retrouvent privés d’un accès à la propriété pour leur résidence principale ou confrontés à des niveaux de loyers prohibitifs car dopés par cette dynamique.
L’extension du dispositif existant aux communes relevant de la loi Littoral se justifie par l’envolée des prix de l’immobilier dans ces communes, notamment depuis la pandémie de Covid-19, alors que de nombreux ménages des métropoles urbaines recherchent une résidence secondaire proche de la mer ou de plans d’eau importants. C’est tout un écosystème économique qui s’en retrouve bouleversé alors que les habitants à l’année de ces communes peinent à trouver un logement ce qui, par capillarité, pèse sur l’emploi local. L’exemple de la crise du logement des saisonniers de l’été 2022 est une des illustrations de ces difficultés.
Il convient donc de donner aux communes concernées des outils renforcés d’intervention sur leur marché locatif en rehaussant le plafond de la THRS afin d’inciter à la cession ou à la mise en location de ces biens pour l’existant et de désinciter les investisseurs futurs recherchant une résidence secondaire.
Notre politique fiscale en matière de logement doit d’abord avoir pour objet la production de logements et l’accès de tous à un logement digne et abordable.