- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéfice du crédit d’impôt, en cohérence avec les obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires définies par décret. » ;
3° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d’une proposition de la Fédération française du bâtiment, vise d’une part, à réinstaurer le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et, d’autre part, à conditionner l’éligibilité à celui-ci à l’atteinte d’un gain de niveau de performance énergétique minimal, en cohérence avec les exigences de rénovations performantes portées par notre groupe s’agissant des logements.
Ce crédit d’impôt a été largement salué. En effet, alors que les PME constituent une part importante et croissante du tissu économique, elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments que les plus grandes entreprises.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtée le 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associée ainsi que les publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenu tardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositif puissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient les particuliers.
C’est pourquoi, afin de donner à ce dispositif ambitieux sa pleine mesure, notamment un accomplissement des travaux dans de bonnes conditions, il est proposé par cet amendement de réinstaurer le pour 2023.
Il est également proposé de conditionner son bénéfice à l’atteinte d’un gain de performance énergétique minimal, défini en cohérence avec les engagements fixés par le Gouvernementdans le « décret tertiaire », s’agissant de la réduction de la consommation d’énergie finale du secteur.