- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours. Les incendies survenus cet été en France ont mis en lumière le rôle primordial des SDIS. Le dispositif proposé entend donc soutenir l’action de ces acteurs.