- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis. À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140,6 millions d'euros.
Le sport en France est aujourd'hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond.
Cette année, le plafond d'une de ces taxes, la taxe dite "Buffet", faute de rendement, est abaissé de 15 millions, ce qui envoie un signal négatif au milieu sportif.
En parallèle, la taxe sur les jeux de la FDJ rapportait 234 480 000 euros en 2021, pourtant, le plafond fixé à 71 844 000 ne permet d'affecter au sport que 30% du produite de la taxe, le reste étant reversé au budget de l'Etat.
Le groupe socialistes et apparentés regrette que ces plafonds ne permettent de reverser qu'un tiers du produit des taxes aux politiques sportives, et que les deux tiers restant bénéficient à l'Etat. Ils rappellent que jusqu’en 2017, c'étaient deux tiers du produit des taxes qui leur étaient affectées, ce qui permettait d'atteindre 270 m€, contre seulement 166 m€ aujourd'hui. Aussi proposent-ils de revenir à cet équilibre.
Dans cette logique, cet amendement réévalue le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à 140,6 millions euros. Un deuxième amendement propose ce même rééquilibrage sur la taxe sur les paris sportifs afin d'augmenter, au global, les plafonds de 100 millions d'euros..
Les 68,756 millions d’euros supplémentaires affectés aux politiques sportives bénéficieraient au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.