- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
| Destination finale | Passager voyageant dans un jet privé dit "aviation d'affaire" | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) |
| Européenne ou assimilée / Destination à moins de 2200km : France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb | 360 € | 180 € | 30 € |
| Tierce / Destination à plus de 2200 km | 1200 € | 400 € | 60 € |
»
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Cet amendement vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion plus cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sans action politique d’envergure.
Le montant de cette contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30 €, pour chaque passager embarqué pour une destination finale européenne ou assimilée et 60 €, pour chaque passager embarqué pour une destination tierce.
Ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400 € pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager est en classe affaires et qu’il peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement.
Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1200 € pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager a recours à un avion dit « d’aviation d’affaire » tels que les jets privés. L’ajout d’une tranche supplémentaire concernant l’aviation d’affaire se justifie du fait d’une empreinte carbone par passager supérieure au reste des vols, et des caractéristiques socio- économiques des passagers.
Cet amendement provient d’une proposition faite par la Convention citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation des tarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d’affaire et la modification du critère de destination, sur laquelle le Président de la République s’est lui-même engagé en juin 2021.
Afin de renforcer l’efficacité de cette taxe, il semble plus pertinent de prendre en compte la distance parcourue en avion plutôt que de prendre seulement en compte le pays de destination en faisant une simple différenciation UE/hors-UE comme c’est le cas aujourd’hui. Le critère de 2200km a donc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarif minimal.
Depuis la loi de finances de 2020, qui a augmenté le montant de la taxe de solidarité sur les billets d'avions, au-delà des 210 millions d’euros du fonds de solidarité pour le développement (FSD) pour financer le secteur de la santé (vaccination, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid), le supplément de recettes a été affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dans la limite d’un plafond de 230 millions d’euros. Il revient au gouvernement d’en changer la limite afin de renforcer l'efficacité environnementale de la taxe et son acceptabilité.