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L’article 1788 D du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – À la fin du II, le montant : « 45 000 € » est remplacé par les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ».

La mise en œuvre de la facturation électronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation de la DGFiP à l’évolution des technologies et à l’efficacité du contrôle.
Afin de permettre une mise en action par les agents économiques aussi efficace que possible, le présent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas se soumettre à ce nouveau dispositif électronique.
Or, il apparait dans la loi une amende de 15 € par facture dont l’émission ne respecterait pas la nouvelle forme sans que le total d’amende soit supérieur à 15 000 € pour les agents économiques et 45 000 € pour les plateformes de dématérialisation.
Par ailleurs, d’agissant d’un défaut de transmission, l’amende pour un assujetti serait de 250 € avec un plafond de 15 000 € et pour une plateforme de 750 € avec un plafond de 45 000 €.
Ces montants sont relativement faibles et plutôt symboliques dans l’hypothèse d’agents économiques et de plateformes ne souhaitant pas remplir leurs obligations. Il apparait souhaitable de dissuader, autant que faire se peut, les velléités de frauder ce nouveau système de facturation électronique.
Il est donc proposé de renforcer les pénalités en valeur absolue, pour le défaut d’émission, en augmentant le plafond de 50 000 € pour les assujettis et de 150 000 euros pour les plateformes.
Il est également proposé dans les deux cas de défaut d’émission et de transmission de prévoir expressément la possibilité pour la DGFIP, dans les cas les plus graves d’actionner la Justice via l’article 1746 du CGI.