- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 1788 D du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – À la fin du II, le montant : « 45 000 € » est remplacé par les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ».
La mise en œuvre de la facturation électronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation de la DGFiP à l’évolution des technologies et à l’efficacité du contrôle.
Afin de permettre une mise en action par les agents économiques aussi efficace que possible, le présent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas se soumettre à ce nouveau dispositif électronique.
Or, il apparait dans la loi une amende de 15 € par facture dont l’émission ne respecterait pas la nouvelle forme sans que le total d’amende soit supérieur à 15 000 € pour les agents économiques et 45 000 € pour les plateformes de dématérialisation.
Par ailleurs, d’agissant d’un défaut de transmission, l’amende pour un assujetti serait de 250 € avec un plafond de 15 000 € et pour une plateforme de 750 € avec un plafond de 45 000 €.
Ces montants sont relativement faibles et plutôt symboliques dans l’hypothèse d’agents économiques et de plateformes ne souhaitant pas remplir leurs obligations. Il apparait souhaitable de dissuader, autant que faire se peut, les velléités de frauder ce nouveau système de facturation électronique.
Il est donc proposé de renforcer les pénalités en valeur absolue, pour le défaut d’émission, en augmentant le plafond de 50 000 € pour les assujettis et de 150 000 euros pour les plateformes.
Il est également proposé dans les deux cas de défaut d’émission et de transmission de prévoir expressément la possibilité pour la DGFIP, dans les cas les plus graves d’actionner la Justice via l’article 1746 du CGI.