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I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la fin du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à proroger le taux dérogatoire de 25% de réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans les PME agrées ESUS « Entreprise solidaire d'utilité sociale ». Ce taux, normalement de 18%, avait été relevé temporairement pour compenser les effets de la suppression de l'ISF.

Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires. A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME (passé de 18% à 25%), supposé compenser la suppression de la réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieurs fois décalée et n’est rentré que tardivement en vigueur (août 2020). Afin de contrebalancer cette entrée en vigueur tardive, le Parlement avait voté, à l’occasion de la loi de finances rectificative de juillet 2021, la prolongation du taux à 25% de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des ESUS jusqu’en fin 2021.

Or, afin de permettre un financement durable des investissements des entreprises solidaires et ainsi leur développement de moyen-long terme, il est nécessaire d’assurer la stabilité dans le temps du mécanisme de l’IR-PME ESUS. La crise de la Covid-19 a eu des conséquences non négligeables sur les PME, mais également sur l’économie sociale et solidaire en général. Cette pandémie a eu un rôle de catalyseur des inégalités sociales, les populations défavorisées étant celles qui en ont le plus souffert. Or, les entreprises agréées ESUS poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale.

En parallèle, leur lucrativité limitée impacte fortement leur modèle économique, leurs bénéfices étant majoritairement réinvestis dans leur activité sociale plutôt que distribuée à leurs investisseurs. Aujourd’hui, l’inflation a des répercussions très fortes sur les populations défavorisées ainsi que sur les comptes d’exploitation des entreprises agréées ESUS. En effet, dans un contexte de hausse des prix des matières premières et de l’énergie, et alors que les dispositifs publics de soutien s’arrêtent progressivement, les risques d’une dégradation de la trésorerie des PME au cours des trois prochains mois est très probable.1 Un prolongement du taux à 25% du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans des PME, notamment agréées ESUS, permettrait de continuer à inciter l’investissement de particuliers dans ces sociétés à forte utilité sociale et au rendement financier limité. En raison des délais de notification à la Commission européenne, le taux bonifié prend chaque année un retard d’application qui rend plus difficile la collecte d’épargne solidaire. La bonification de ce taux ne devrait donc pas être annuelle, mais pluriannuelle, jusqu’à 2025 comme le permet la décision de la Commission européenne. Cela garantirait une stabilité et une meilleure visibilité, permettant aux entreprises ESUS de mieux planifier leurs levées de fonds.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par FAIR, la fédération des acteurs de la finance à impact social.