- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :
I - L'article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25 bis. »
II - Après l'article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :
« Art. L.423-25 bis. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d'un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l'engin flottant armé est d'une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
Il est vital de désinciter à l'usage des yachts, leurs émissions étant terrifiantes : une heure de navigation du yacht de Bernard Arnault émet 5.3 tonnes de CO2. Pour comparaison, l'empreinte carbone moyenne d'un Français est de 4,4 tonnes de CO2.
C'est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de taxer tout yacht en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre à partir du moment où il traverse l'espace maritime français, qu’il s’amarre ou non dans un de ses ports ou qu'il soit immatriculé en France ou non.
Le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les navires concourant aux services publics et les bâtiments militaires. Quoi qu'il conviendrait également de s'y intéresser, sont également exclus du dispositif les navires de transport de marchandises.
Si la question est écologique, c'est aussi une question de justice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu'en parallèle, une vie d'efforts d'un Français moyen peut être effacée par moins d'une heure de navigation d'un super-yacht d'un multi-milliardaire ? Cette préoccupation n'est pas un argument théorique, ce sont les recommandations n°2 et 3 de l'OCDE aux Etats pour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques : https://www.oecd.org/climate-change/international-attitudes-toward-climate-policies/