- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans le contexte de crise sanitaire du printemps 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 avait abaissé à 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19.
Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, ce taux réduit a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 suite à un amendement adopté à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
La récente hausse des contaminations montre qu'il convient de rester vigilant face au virus. A ce titre, les gestes barrières, et notamment le port du masque, demeurent importants pour freiner sa propagation.
Cet amendement propose donc de prolonger pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19.