- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMIF vise à élargir à l’ensemble des collectivités locales les tarifs réglementés de l’énergie pour qu’elles puissent toutes bénéficier du bouclier tarifaire.
Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 employés et 2 millions d’euros de recettes sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Elles peuvent ainsi bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif jusqu’à présent à 4 % en moyenne et à 15 % en 2023.
Les budgets des communes sont touchés de plein fouet par l’augmentation des tarifs de l’énergie, en raison des nombreux équipements et bâtiments publics qui doivent être chauffés pour garantir la continuité des services publics de proximité. C’est ainsi le cas des écoles, des crèches, des piscines, des gymnases, ou encore des centres communaux d’action sociale, mais également des bâtiments administratifs dans lesquels travaillent les agents territoriaux.
La situation internationale laisse à penser que la situation risque, au mieux, de se poursuivre, et, au pire, de s’aggraver. Cette situation ne concerne pas que les plus petites collectivités. Elle concerne l’ensemble du territoire national, il n’est donc pas souhaitable que les territoires les plus peuplés soient exclus de ce dispositif.
Dans un contexte où de nombreuses communes éprouvent déjà de fortes difficultés à boucler leurs budgets de fonctionnement, il convient que l’État mette tout en œuvre pour aider les communes à garantir la continuité des services publics de proximité. En l’occurrence en élargissant le dispositif du bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités locales, pour qu’elles soient toutes éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article L. 337‑7 du code de l’énergie dans sa version antérieure afin de remettre en place des tarifs réglementés pour les collectivités territoriales.