- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article 163 bis G est supprimé ;
2° Le 1 du III de l’article 182 A ter est ainsi rédigé :
« 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au I de l’article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est de 12,8 %. La retenue à la source est alors libératoire de l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à harmoniser le régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE sans distinction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique.
En outre, cette mesure doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes actifs alors que l’on sait que près de la moitié d’entre eux restent moins d’un an à leur premier poste. En supprimant toute discrimination à l’ancienneté lors de l’exercice des BSPCE, les jeunes actifs ne seront plus pénalisés en cas de mobilité professionnelle précoce.
L’objectif de cet amendement technique et de simplification du droit se rattache donc à l’ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation portée par la majorité présidentielle.